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ART. 5 SEXIESN°10

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3215)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°10

présenté par

M. Lazaro, M. Straumann, Mme Levy, M. Le Mèner, M. Piron, M. Lellouche, M. Couve, M. Aboud, M. Ginesy, M. Daubresse, M. Marlin, M. Vitel, M. Salen, M. Olivier Marleix et M. Furst

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ARTICLE 5 SEXIES

Supprimer l’alinéa 8. 

EXPOSÉ SOMMAIRE

La seule priorité est de lutter contre le marché parallèle. On se trompe de priorité avec des sujets dérisoires.

Les revues professionnelles agréées sont déjà réservées exclusivement aux professionnels du tabac (le réseau des 26 000 buralistes). Principale exception : les personnes exerçant la tutelle de la profession (certains hauts fonctionnaires des ministères de l’Economie, du Budget, de la Santé) ou encore les rapporteurs budgétaires, et les parlementaires appelés à se prononcer sur la politique anti-tabac…

Avec cette disposition, un magazine professionnel encourrait une amende de 45.000 € et même des poursuites pénales ! C’est absurde, et ne dissuadera pas un seul fumeur.