| ART. 5 NONIES | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Lazaro, M. Straumann, Mme Levy, M. Le Mèner, M. Piron, M. Lellouche, M. Couve, M. Aboud, M. Ginesy, M. Daubresse, M. Marlin, M. Vitel, M. Olivier Marleix et M. Furst |
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ARTICLE 5 NONIES
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , les organisations professionnelles ou les associations les représentant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition constituerait une incursion sans précédent dans l’activité d’un syndicat professionnel et une grave atteinte aux droits syndicaux.
Dans ses relations institutionnelles, la Confédération, les fédérations régionales et les chambres syndicales départementales assurent la promotion du réseau des buralistes, non de l’industrie du tabac.
La lourdeur induite par la procédure amènerait certaines chambres syndicales à cesser certaines de leurs activités