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ART. 5 QUINQUIES DN°148

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3215)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°148

présenté par

M. Bapt

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ARTICLE 5 QUINQUIES D

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« indice de masse corporelle »

les mots :

« état de santé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif en supprimant la référence à l’indice de masse corporelle (IMC) susceptible d’inconstitutionnalité.

Ainsi, la rédaction proposée, permettrait d’éviter l’écueil du Conseil Constitutionnel tout en respectant l’esprit de l’article. L’IMC sera pris en compte par le médecin pour l’établissement du certificat attestant de l’état de santé du mannequin.