| ART. 5 SEXIES | N°177 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°177
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer et M. Tardy |
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ARTICLE 5 SEXIES
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il parait absurde de vouloir interdire la publicité à l’intérieur même des débits de tabac puisqu’on s’adresse aux consommateurs qui ont fait la démarcher d’y entrer.
Comment imaginer que la suppression des présentoirs ou affichettes qui ne sont visibles qu’à l’intérieur des bureaux de tabac aura un impact sur la consommation ?