| ART.S 5 SEPTIES | N°178 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°178
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer et M. Tardy |
----------
ARTICLES 5 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article modifie le droit concernant l’installation des débits de tabac. C’est une atteinte à la libre concurrence. De plus, cela constitue de facto un avantage notable pour les débits de tabac déjà installés, en créant une sorte de « numérus clausus ».
Dès lors qu’il sera désormais quasiment impossible d’ouvrir un débit de tabac, la valeur des fonds de commerce va considérablement augmenter.