Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de santé par la commission des affaires sociales, le paquet neutre, qui avait été introduit dès la première lecture par amendement gouvernemental, a de nouveau été voté. Il convient à cet égard de souligner que nos collègues du Sénat avaient préféré non pas le statut quo avec la suppression pure et simple de cette mesure mais la stricte transposition de la directive européenne relative aux produits du tabac qui impose un paquet standardisé, recouvert sur 65 % des 2 faces en partant du haut d’avertissements sanitaires combinés (messages et photographies couleur).

Cette position paraît raisonnable, au moins dans un premier temps. En effet, ce paquet européen, présente l’avantage d’harmoniser extérieurement l’apparence des unités de conditionnement. Avec des proportions d’avertissements qui recouvriront deux tiers des paquets, il constitue un progrès considérable pour notre pays et pour les états membres de l’Union Européenne. C’est une étape décisive dans la lutte harmonisée contre le tabagisme à l’échelle européenne.

Aller plus loin que la directive européenne, risquerait d’isoler un peu plus la France qui pâtit déjà d’un écart de prix considérable avec ses voisins. Aller plus loin que la directive européenne risquerait également de fragiliser considérablement le réseau légal français. Rappelons à cet égard qu’en France, une cigarette sur quatre fumée est déjà vendue hors du réseau légal ; une nouvelle augmentation du marché parallèle est donc à craindre avec l’introduction du paquet neutre.

Le nombre grandissant de clients se détournant des bureaux de tabac pour s’approvisionner via d’autres structures, conjugué à la perte de valeur du fonds de commerce accélèrera les fermetures de points de vente. 1041 buralistes ont déjà dû mettre la clé sous la porte en 2014. Or, en particulier dans la France rurale ou dans les quartiers sensibles, les buralistes sont vecteurs de lien social et les bureaux de tabac participent d’un maillage territorial qu’il convient de préserver. Ils sont un élément clé de nos territoires ruraux car au-delà du tabac ils proposent de nombreux autres services.

Le présent amendement propose donc la voie de la mesure, en inscrivant la standardisation des paquets de cigarettes dans le cadre fixé par la directive européenne et en repoussant l’instauration du paquet neutre de quatre ans. Cela permettra de laisser à la fois à la Commission Européenne le soin de présenter une étude d’impact au niveau communautaire mais également au Gouvernement le temps d’évaluer l’impact de la mesure sur le réseau des buralistes.