| ART. 5 DECIES | N°46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
| M. Cinieri, M. Vitel, M. Fenech, M. Fromion, M. Aboud, M. Daubresse, M. Santini, Mme Pons, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen et M. Aubert |
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ARTICLE 5 DECIES
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre du paquet neutre au 20 mai 2016 semble précipitée, d’autant plus qu’il pose de nombreux problèmes juridiques, notamment en termes de droit des marques et de propriété intellectuelle (qui a valeur constitutionnelle).
Reporter l’entrée en vigueur au 20 mai 2019 permettrait de sécuriser le dispositif afin que l’État ne soit pas contraint de verser des indemnités colossales aux industriels.