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ART. 5 DECIESN°508

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3215)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°508

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard

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ARTICLE 5 DECIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement supprime le paquet neutre qui va au delà de la transposition de la directive européenne 2014/40/UE sur les produits du tabac qui stipule, prévoyant de porter à 65 % la surface des paquets de cigarettes consacrée aux avertissements sanitaires. Par ailleurs, elle ne prévoit pas la standardisation des emballages de cigarettes.

Les buralistes des zones rurales (40 % de l’ensemble des débits) et ceux dont les commerces sont implantés à proximité des zones frontalières, vont particulièrement subir les conséquences de l’instauration du paquet sans logo. En effet, cette mesure n’est pas appliquée chez nos voisins européens qui bénéficieraient ainsi d’un avantage concurrentiel grâce au gouvernement français.

Ce domaine d’activité voit 500 bureaux de tabac fermer chaque année, ajouté à une viabilité économique qui ne cesse de se dégrader pour l’ensemble des bureaux existant. Or, le marché parallèle devrait connaître une forte croissance, entrainant par répercussion une baisse globale de l’activité des buralistes.

Les habitants des zones rurales constateront la fermeture supplémentaire d’un commerce de proximité, lieu d’échanges garant du lien social.