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ART. 5 BIS AAN°536

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3215)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°536

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 5 BIS AA

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est souhaitable d’éviter la multiplication des rapports, pour y préférer un engagement concret du gouvernement.