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ART. 5 BIS AA | N°536 |
SANTÉ - (N° 3215)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°536
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 5 BIS AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est souhaitable d’éviter la multiplication des rapports, pour y préférer un engagement concret du gouvernement.