| ART. PREMIER | N°613 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°613
présenté par
| M. Sebaoun |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« envisagé par le Gouvernement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.