| ART. PREMIER | N°618 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°618
présenté par
| M. Sebaoun |
----------
ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 41, substituer à la référence :
« à l’article L. 1411‑1 »,
les références :
« aux articles L. 1411‑1 et L. 1411‑1‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.