| ART. 2 | N°621 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°621
présenté par
| M. Sebaoun |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.