| ART. 5 QUINQUIES E | N°633 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°633 (Rect)
présenté par
| M. Sebaoun |
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ARTICLE 5 QUINQUIES E
I. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer des tarifs préférentiels ou des offres promotionnelles de prestation de service incluant l’utilisation d’un appareil de bronzage ; ».
II. En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux références :
« 3°, 4° et 5° »,
les références :
« 2 bis, 3° et 4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rectification d’une erreur matérielle.