| ART. 2 BIS | N°634 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°634 (Rect)
présenté par
| M. Costes |
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ARTICLE 2 BIS
I. - À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , sous la responsabilité du médecin, ».
II. - En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention selon laquelle l’infirmier peut se dispenser d’obtenir le consentement des parents « sous la responsabilité du médecin » est source de confusion. En effet, la décision de l’infirmier relève de sa propre responsabilité dans le cadre de son rôle de sa compétence autonome. Cette mention pose donc des questions en terme de responsabilité.
Cet amendement vise à supprimer la mention.