| ART. 5 QUINQUIES E | N°635 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°635
présenté par
| M. Sebaoun |
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ARTICLE 5 QUINQUIES E
À l’alinéa 16, substituer à la référence :
« au même 1° »
les références :
« au 1° du II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.