| ART. 5 QUINQUIES | N°698 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°698
présenté par
| M. Meslot, M. Morel-A-L'Huissier, M. Furst et M. Mathis |
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ARTICLE 5 QUINQUIES
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« du 1° »
les références :
« du 1° à 3° ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« entre »
le mot :
« entrent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de transposer réellement la directive 2014/40/UE.
À cet effet, il convient, dans l’objectif d’harmonisation poursuivi, de fixer l’interdiction de la commercialisation des cigarettes contenant des arômes dès mai 2016, et celle des cigarettes mentholées en mai 2020.