| ART. 5 SEXIES | N°699 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°699
présenté par
| M. Meslot, M. Morel-A-L'Huissier, M. Furst et M. Mathis |
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ARTICLE 5 SEXIES
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa décision 90‑283, le Conseil constitutionnel validait l’interdiction de toute promotion visible à l’extérieur des commerces, à condition que la publicité sur le lieu de vente reste autorisée à l’intérieur des commerces (afin de préserver un équilibre entre droit de propriété et protection de la santé publique). Or, cette énième interdiction brise l’équilibre trouvé par la loi Evin.