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ART. 5 QUINQUIES | N°7 |
SANTÉ - (N° 3215)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Lazaro, M. Straumann, Mme Levy, M. Le Mèner, M. Piron, M. Lellouche, M. Couve, M. Aboud, M. Ginesy, M. Bertrand, M. Daubresse, M. Marlin, M. Vitel et M. Olivier Marleix |
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ARTICLE 5 QUINQUIES
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« du 1° »
les références :
« du 1° à 3° ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« entre »
le mot :
« entrent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de transposer réellement la directive 2014/40/UE.
À cet effet, il convient, dans l’objectif d’harmonisation poursuivi, de fixer l’interdiction de la commercialisation des cigarettes contenant des arômes dès mai 2016 et celle des cigarettes mentholées en mai 2020.