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ART. 5 SEXIESN°701

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3215)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°701

présenté par

M. Meslot, M. Morel-A-L'Huissier et M. Mathis

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ARTICLE 5 SEXIES

Supprimer l’alinéa 8. 

EXPOSÉ SOMMAIRE

La seule priorité est de lutter contre le marché parallèle.

Les revues professionnelles agréées sont déjà réservées exclusivement aux professionnels du tabac (le réseau des 26 000 buralistes). La principale exception concerne les personnes exerçant la tutelle de la profession (certains hauts fonctionnaires des ministères de l’Économie, du Budget, de la Santé) ou encore les rapporteurs budgétaires, et les parlementaires appelés à se prononcer sur la politique anti-tabac.

Avec cette disposition, un magazine professionnel encourrait une amende de 45 000 euros et même des poursuites pénales. Par cette disposition, la loi se tromperait de cible et ne dissuaderait pas un seul fumeur.