| ART.S 5 QUINQUIES A | N°707 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°707
présenté par
| M. Sebaoun |
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ARTICLES 5 QUINQUIES A
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« directement »
le mot :
« gravement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux définir le délit d’incitation à la maigreur excessive, en précisant qu’il s’applique aux situations où les restrictions alimentaires prolongées ont pour effet d’exposer une personne à un danger de mort ou de compromettre gravement sa santé. L’adverbe « gravement » paraît ici plus adapté que l’adverbe « directement ».