Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 5 DECIES | N°751 |
SANTÉ - (N° 3215)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°751
présenté par
M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 5 DECIES
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« Art. L. 3511‑6‑1. – Les paquets de cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l’unité de conditionnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une logique d’harmonisation européenne, il est proposé de substituer au paquet neutre des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière des paquets de cigarettes.