| ART. 5 | N°761 |
SANTÉ - (N° 3215)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°761
présenté par
| M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle fait l’objet d’une expérimentation dont les modalités sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre d’un étiquetage complémentaire doit mobiliser l’ensemble des professionnels du secteur de l’alimentation et faire l’objet d’une concertation approfondie, de manière à ce que son impact sur les comportements alimentaires soit le plus efficace possible.
Il est souhaitable que la mise en œuvre d’un système d’étiquetage nutritionnel complémentaire fasse au préalable l’objet d’une expérimentation, permettant d’en mesurer l’impact et les effets en termes d’information du consommateur avant une éventuelle généralisation.