| ART. 3 BIS | N°763 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°763
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
« contraceptives »
insérer les mots :
« ainsi que sur l’ensemble des dispositifs de protection hygiénique féminine »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter l'information délivrée aux femmes en leur permettant de connaitre les différents dispositifs de protection hygiénique. Les informations devront notamment porter sur les différentes méthodes existantes, leur coût et leurs risques.