| ART. 5 SEXIES | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Lazaro, M. Straumann, Mme Levy, M. Le Mèner, M. Piron, M. Lellouche, M. Couve, M. Aboud, M. Ginesy, M. Daubresse, M. Marlin, M. Vitel, M. Salen et M. Olivier Marleix |
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ARTICLE 5 SEXIES
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa décision 90‑283, le Conseil constitutionnel validait l’interdiction de toute promotion visible à l’extérieur des commerces, à condition que la PLV reste autorisée à l’intérieur des commerces (afin de préserver un équilibre entre droit de propriété et protection de la santé publique)
On se trompe de priorité. Cette énième interdiction brise l’équilibre trouvé par la loi Evin
Elle n’aurait aucun impact sur la consommation car ces affichettes ne sont vues que par des clients qui ont déjà fait la démarche d’aller au comptoir.