| ART. 5 B | N°11 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 3216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°11
présenté par
| Mme Zimmermann, M. Quentin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, Mme Schmid, M. Hetzel, M. Vitel, Mme Marianne Dubois, M. Perrut, M. Lurton, M. Furst, M. Daubresse, M. Decool et M. Salen |
----------
ARTICLE 5 B
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« situation »,
insérer les mots :
« par un juge pour enfant saisi par le président du conseil départemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la procédure décrite à cet article consistant à décider de la remise à un tiers d’un enfant qui serait confié au service d’aide sociale à l’enfance sur un autre fondement que l’assistance éducative, il est proposé dans cet amendement de partager les compétences attribuées au seul président du conseil départemental avec celle d’un juge pour enfant, parfaitement habilité à évaluer la situation en question, afin de proposer la meilleure solution possible pour l’enfant.