| ART. 5 AA | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 3216)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Jean-Louis Dumont, Mme Laclais et M. Noguès |
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ARTICLE 5 AA
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et fait systématiquement l’objet d’un rapport au juge des enfants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Trop d’informations préoccupantes ne parviennent pas au juge des enfants.