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ART. 21 TER | N°2 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 3216)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Coronado, Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumégas, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 21 TER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’autorité judiciaire »
les mots :
« du juge des enfants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d’un juge des enfants.
L’expertise médico-légale destinée à déterminer l’âge du jeune doit être de sa compétence, dès lors qu’il est le magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance.