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ART. 5 BN°20

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2015

PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 3216)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°20

présenté par

M. Jean-Louis Dumont, Mme Laclais et M. Noguès

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ARTICLE 5 B

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« contrôle »,

insérer les mots :

« in situ ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le service social, lorsqu’un enfant suivi est placé chez un tiers, se doit de se rendre au domicile de celui-ci pour évaluer la situation de l’enfant.

Des familles d’accueil ont parfois déménagées sans en avertir le service social échappant à tout contrôle … plusieurs parcours d’enfant font état de tortures dans leur famille d’accueil sans qu’aucun éducateur ne se rende au domicile des familles pendant plusieurs mois , voire des années … ( plusieurs cas de départ en congé maladie d’éducateur qui tarde à être remplacé…).