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ART. 5 B | N°20 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 3216)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Jean-Louis Dumont, Mme Laclais et M. Noguès |
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ARTICLE 5 B
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« in situ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le service social, lorsqu’un enfant suivi est placé chez un tiers, se doit de se rendre au domicile de celui-ci pour évaluer la situation de l’enfant.
Des familles d’accueil ont parfois déménagées sans en avertir le service social échappant à tout contrôle … plusieurs parcours d’enfant font état de tortures dans leur famille d’accueil sans qu’aucun éducateur ne se rende au domicile des familles pendant plusieurs mois , voire des années … ( plusieurs cas de départ en congé maladie d’éducateur qui tarde à être remplacé…).