| ART. 22 | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 3216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Robiliard, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
----------
ARTICLE 22
À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inceste n’est pas fonction de l’autorité.