| ART. 22 | N°23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 3216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Robiliard, M. Sebaoun et Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 22
À la fin de l'alinéa 16, supprimer les mots :
« , s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inceste n’est pas fonction de l’autorité.