| ART. 5 EC | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 3216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Jean-Louis Dumont, Mme Laclais et M. Noguès |
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ARTICLE 5 EC
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités de mise en œuvre du suivi, font l’objet de rencontres régulières avec l’enfant, dans son intérêt, afin de s’assurer de sa santé physique et psychique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le suivi de l’enfant nécessite des rencontres régulières avec celui-ci.