| ART. PREMIER | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 3216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Jean-Louis Dumont, Mme Laclais et M. Noguès |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« respect »,
rédiger la fin de l’alinéa 2 :
« et l’effectivité de ses droits, par une information puis une assistance juridique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enfant doit bénéficier d’une information de l’étendue de ses droits et être représenté en justice.