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ART. PREMIERN°26

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2015

PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 3216)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°26

présenté par

M. Jean-Louis Dumont, Mme Laclais et M. Noguès

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ARTICLE PREMIER

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

« Une permanence téléphonique est assurée au sein des services compétents. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’affaire du petit Bastien décédé après avoir été enfermé dans un lave-linge par son père, illustre bien de la nécessité de pouvoir joindre les acteurs de la protection de l’enfance dès que l’urgence l’implique.

La veille des faits le père avait contacté l’éducateur de l’enfant pour lui dire qu’il « allait tuer son fils, le balancer par la fenêtre si une solution n’était pas trouvé rapidement ». Il avait laissé ce message sur son répondeur, l’éducateur étant en congé maladie et n’avait découvert celui- ci que bien après les faits.

Il est impératif qu’une permanence téléphonique des services compétents soit instaurée, si le père de Bastien avait pu joindre un éducateur, l’enfant aurait immédiatement pu être mis en sécurité.