| APRÈS ART. 5 AA | N°33 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 3216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°33
présenté par
| Mme Le Houerou |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 AA, insérer l'article suivant:
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 226‑4, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
2° À la seconde phrase de l’article L. 226‑9, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire un article additionnel après l’article 5 AA afin d’effectuer les coordinations rendues absolument nécessaires en raison de l’insertion, par l’article 5 AA, d’un nouvel alinéa à l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles.
L’insertion de ce nouvel alinéa impose de modifier les références aux actuels alinéas de l’article L. 226‑3 que font le II de l’article L. 226‑4 du code de l’action sociale et des familles, d’une part, et la seconde phrase de l’article L. 226‑9 du même code, d’autre part.