| ART. 22 QUATER | N°35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 3216)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°35
présenté par
| Mme Le Houerou |
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ARTICLE 22 QUATER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en charge des mineurs étrangers isolés à Mayotte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de prendre en compte la situation particulière de Mayotte pour la prise en charge des mineurs étrangers isolés.