| ART. 11 | N°107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°107
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas |
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ARTICLE 11
À la soixantième ligne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 17,77 »,
le nombre :
« 16,50 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préserver l'écart de fiscalité entre l’essence et le GPL carburant suite à la modification par le gouvernement des valeurs de TICPE du gazole et de l'essence. Le GPL est un carburant alternatif qui contribue aux objectifs gouvernementaux des réductions d'émissions de CO2, et surtout de particules et de dioxyde d’azote, liés à l’usage d’automobiles.
L'amendement vise à maintenir l'écart entre l'essence et le GPL.