| APRÈS ART. 11 | N°109 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°109
présenté par
| Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
À la fin du septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « la différence entre 43,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis » sont remplacés par les mots : « une réduction de 3,63 euros par hectolitre au tarif identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les transporteurs de marchandises bénéficient d’un remboursement sur le tarif du diesel qu’ils payent à la pompe et qui est le tarif dont s’acquittent les particuliers. Le problème est que le montant de ce remboursement est égal à la différence entre un montant fixe, non évolutif, et le montant du tarif applicable aux particuliers qui, lui, évolue d’année en année.
En plus d’être catastrophique pour les finances publiques car le remboursement est croissant d’année en année, ce tarif fixe est injuste car, ainsi, les transporteurs ne participent pas à l’effort que font les ménages en faveur des finances publiques et pour intégrer les couts pour l’environnement et pour notre santé de produits nocifs à l’environnement et à la santé de l’ensemble des citoyens et particulièrement des enfants.
Le présent amendement propose donc de modifier la règle en appliquant une réduction toujours identique en euros.
Il est proposé de maintenir la différence en vigueur en 2015.