| ART. 11 | N°119 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°119
présenté par
| Mme Louwagie, M. Lurton, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Cinieri, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Marlin, M. Abad, M. Mathis, M. Fenech, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, M. Sermier, Mme Vautrin, M. Lazaro, Mme Genevard, M. Dassault, Mme Zimmermann et M. Furst |
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 47, supprimer les mots :
« et dont la consommation est supérieure à 7 gigawattheures par an ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de la CSPE a pour objet de sécuriser juridiquement le dispositif de financement des charges de service public de l’électricité.
Or, les dispositions communautaires sont strictes concernant l’encadrement des aides.
Il convient donc de contenir la distorsion de concurrence entre les entreprises au sein d’un même marché suivant leur niveau de consommation de GWh et notamment pour celles qui consomment jusqu’à 7GWh/an et ne bénéficient pas du tarif allégé, alors que celles qui consomment plus y ont droit.
Cela induit donc un risque non-négligeable de fragilisation des petites entreprises opérant sur les mêmes marchés que des opérateurs plus importants.