| APRÈS ART. 12 | N°128 (Rect) |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°128 (Rect)
présenté par
| Mme Louwagie, M. Lurton, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Cinieri, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Marlin, M. Abad, M. Mathis, M. Fenech, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, M. Sermier, M. Lazaro, Mme Genevard, M. Dassault, Mme Zimmermann et M. Furst |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
I. – Après le troisième alinéa du 4. de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé ou les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune qui ont à leur charge une personne vivant sous leur toit, mentionnée au 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article 199 sexdecies du code général des impôts prévoit que le crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi à domicile prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code du travail, supportées au titre de l’emploi, à leur résidence, d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1 par :
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, il faut exercer une activité professionnelle ou être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.
La rédaction actuelle ne tient pas compte du cas de l’un ou des parents cessant leur activité professionnelle afin de s’occuper d’un proche en situation de handicap, ce qui parait injustifié eu égard aux efforts consentis par ces derniers. Il n’est pas logique que les personnes qui ont renoncé à un travail pour s’occuper de leur enfant en situation de handicap à qui il peut être donné des cours à domicile de soutien scolaire ne puissent bénéficier du crédit d’impôt.
Il parait donc juste et équitable d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt spécifiquement à ces personnes.