| ART. 19 | N°130 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°130
présenté par
| Mme Louwagie, M. Lurton, M. Hetzel, M. Perrut, M. Cinieri, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Marlin, M. Mathis, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, M. Lazaro et M. Dassault |
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un comité consultatif pour le crédit d’impôt pour dépenses de recherche et le crédit d’impôt innovation semble induire une remise en cause du crédit d’impôt.
L’objet de cet amendement vise à supprimer ce nouveau comité, notre pays se caractérisant trop souvent par la création de nouvelles structures.