| ART. 21 | N°132 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°132
présenté par
| M. Carrez, M. Guillet et Mme Dalloz |
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ARTICLE 21
I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Les locaux à usage de bureaux mis à disposition par les collectivités territoriales dans le but de développer le télétravail au sens de l’article L. 1222‑9 du code du travail. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour la région Île-de-France est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser le développement du télétravail en excluant du champ d’application de la redevance pour création de bureaux les locaux mis à disposition par les collectivités locales dans le but de développer le télétravail tel que défini à l’article L. 1222‑9 du code du travail, à savoir « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci.