| ART. 21 | N°133 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°133
présenté par
| M. Carrez et Mme Dalloz |
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ARTICLE 21
I. – Après l’alinéa 52, insérer les alinéas suivants :
« Section 5 bis : Plafonnement de la taxe
« Art. L. 520‑8-1. – Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l’opération imputable à l’acquisition et à l’aménagement de la surface de construction au sens de l’article L. 331‑10. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour la région Ile-de-France est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de plafonner à 30 % de la charge foncière – c’est-à-dire le poids du foncier dans l’opération de construction, de reconstruction ou d’agrandissement – la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage.