| APRÈS ART. 24 | N°134 (Rect) |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°134 (Rect)
présenté par
| M. Carrez |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
I. – L'avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’issue de cette période initiale, ces délibérations sont, sauf volonté contraire, reconduites tacitement annuellement. »
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2015.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de d’instauration de la part départementale de la taxe d’aménagement afin de lever l’ambiguïté sur la pérennité de la délibération de principe du conseil général instaurant, renonçant ou supprimant cette taxe.