| ART. 19 | N°146 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°146
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité peut être amené à se prononcer sur l’éligibilité de certaines activités aux dépenses prévues au II de l’article 244 quater B, lorsqu’il est saisi directement par requête écrite à son Président. Les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et la qualité du requérant et sont accompagnées des pièces venant à l’appui de l’argumentation. Le comité comprend alors un agent appartenant à des corps de catégorie A du ministère chargé de la recherche, un agent appartenant à des corps de catégorie A du ministère chargé de l’innovation et un agent de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un « Comité consultatif pour le CIR » est une véritable avancée.
Toutefois dans le présent article, celui-ci n’interviendra qu’en cas et en fin de contrôle fiscal.
L’amendement propose ainsi d’élargir ses compétences en lui permettant d’être saisi directement et hors litige, sur l’éligibilité de certaines activités dont le caractère de « recherche-développement » suscite des interrogations en droit.
Pour prendre l’exemple des dépenses d’« archéologie préventive » (qui n’est pas de la recherche en archéologie mais de la recherche archéologique), dépenses pour lesquelles les opérateurs privés agréés sont actuellement rendues éligibles par la pratique du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, selon le manuel de Frascati établi par l’OCDE qui définit et identifie la recherche-développement en trois catégories précises – classification reprise par l’article 49 septies F de l’annexe III du code général des impôts – celles-ci sont en réalité difficilement rattachables à la recherche-développement à proprement parler.
Permettre au Comité consultatif pour le CIR de se prononcer sur l’éligibilité de certaines dépenses permettra de préciser au ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche plus clairement la doctrine, concernant l’attribution des agréments par l’administration.