| APRÈS ART. 12 | N°149 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°149
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
I. – Le 12° de l’article 120 et le 6° du I de l’article 156 du code général des impôts sont abrogés.
II. – Le I s’applique aux profits et pertes réalisés à compter du 1er janvier 2015.
III. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement technique, de coordination vis-à-vis du droit communautaire.
En cas de cession d’Instruments Financiers à Terme (IFT), il existe actuellement une différence de traitement fiscal selon que les opérations sont réalisées en France ou à l’étranger.
En effet, les règles d’imposition actuelles ne sont pas conformes au droit communautaire, dans la mesure où elles constituent une restriction à la libre circulation des capitaux et à la libre prestation des services.
En outre, ces règles d’imposition sont aujourd’hui source d’insécurité juridique pour les particuliers au regard de l’évolution des produits financiers offerts.
Il est prioritaire de mettre en conformité le dispositif avec le droit de l’Union européenne en appliquant un seul régime d’imposition, celui prévu pour l’ensemble des profits nets réalisés en France et hors de France par les résidents fiscaux français (article 150 ter du CGI).