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ART. 13 | N°150 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°150
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le III de l’article 38 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est abrogé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.