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ART. 13N°150

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015

PLFR POUR 2015 - (N° 3217)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°150

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 13

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le III de l’article 38 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est abrogé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.