| ART. 13 | N°178 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°178 (Rect)
présenté par
| Mme Rabault |
----------
ARTICLE 13
Rédiger ainsi l’alinéa 98 :
« Les titres de capital mentionnés au I de l’article L. 214‑28 et, dans la limite de 20 % de l’actif du fond, au III du même article, sont également éligibles au quota d’investissement mentionné au I du présent article lorsqu’ils sont émis par les sociétés qui remplissent les conditions suivantes : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.