| APRÈS ART. 13 | N°180 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°180
présenté par
| M. Charroux, M. Sansu, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa du I de l’article 885 – 0 V bis A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, tout en maintenant la déductibilité des dons au titre de l’ISF propose de replacer cette déductibilité dans des limites plus acceptables du point de vue de l’égalité devant l’impôt.
Par ailleurs, la moyenne des versements constatés ne justifie aucunement un tel plafond d’application.