| ART. 13 | N°186 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°186 (Rect)
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 13
Substituer aux alinéas 111 à 113 les quatre alinéas suivants :
« 4° Respecter les conditions prévues aux :
« a) c du 1 bis du I de l’article 885‑0 V bis du code général des impôts, sous réserve des dispositions du 3° du présent I, et aux d et e du 1 bis du même article ;
« b) g du 1 bis du I du même article au moment de l’investissement initial ;
« c) b et j du 1 bis du I du même article lors de chaque investissement par le fonds ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.