| ART. 17 | N°19 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°19
présenté par
| Mme Dalloz, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fenech, M. Aubert, M. Vitel, M. Vannson, M. Furst, M. Fromion, M. Cherpion, M. Philippe Armand Martin, M. Mariani, M. de Ganay, Mme Zimmermann, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Siré, M. Abad, M. Bouchet et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures mises en œuvre par la France dans le cadre du programme de lutte contre la fraude fiscale en matière d’échanges automatiques d’informations financières entre les administrations fiscales des États membres de l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Étant donné le faible taux de transposition des directives dans notre droit, il apparait nécessaire d’avoir un point précis sur le sujet. Tel est l’objet de cet amendement.